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Article
Mariage pour tous : publication des dispositions réglementaires
Mariage pour tous : publication des dispositions réglementaires
par Caroline Fleuriotle 29 mai 2013
Un décret et un arrêté, pris pour l’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ont été publiés au Journal officiel du 28 mai (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723).
Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 modifie des dispositions du code de procédure civile et divers décrets afin de prendre en compte l’existence de couples et de parents de même sexe. Ce texte prend également en considération les modifications apportées à l’article 311-21 du code civil. Ainsi, il est précisé qu’en cas de désaccord sur le nom...
