Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle

La filiation entraîne d’importantes conséquences civiles, de sorte que la sincérité de son établissement a toujours été jugée primordiale (sur l’établissement de la filiation, v. C. civ., art. 311-25 s.). Le législateur pénal tend à protéger le droit de l’enfant à son identité, tel qu’énoncé aux articles 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Il est prévu que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». La Convention poursuit en indiquant que « les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale ». À cet égard, le code pénal sanctionne les atteintes susceptibles d’être portées au droit de l’enfant, telles que les déclarations mensongères de nature à modifier la filiation.

Sans remonter au Digeste de Justinien, qui sanctionnait déjà la fraude à la filiation, le code pénal de 1810 réprimait, en son article 345, les auteurs de « la suppression d’un enfant, de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée ». Lors de la réforme introduite par le nouveau code pénal de 1994, le législateur a remplacé l’expression « supposition » par celles de « simulation » et de « dissimulation » d’enfant. Aujourd’hui, au sein d’un chapitre VII consacré aux atteintes au mineur et à la famille, l’article 227-13 du code pénal sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende les manœuvres frauduleuses susceptibles de compromettre la réalité d’une filiation, à savoir « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ». L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2026 s’intéresse plus particulièrement au champ d’application du délit de simulation « ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ». Afin de saisir pleinement les enjeux soulevés par cet arrêt, il convient au préalable de revenir sur les faits de l’espèce.

Un homme reconnaît un enfant dont il n’est pas le père biologique. Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel, l’accusant d’avoir, en reconnaissant mensongèrement la paternité d’un enfant, commis une simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil de l’enfant. Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal correctionnel relaxe le prévenu et déboute la partie civile de sa demande en réparation. Le ministère public et la partie civile interjettent appel de la décision. La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 31 octobre...