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Article
Copie privée et information du consommateur : un décret au second semestre 2013
Copie privée et information du consommateur : un décret au second semestre 2013
par Caroline Fleuriotle 10 juin 2013
Dans une réponse ministérielle, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, apporte des précisions sur le calendrier de l’adoption du décret relatif à l’information du consommateur de supports d’enregistrement. Cette information est...
