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Conditions d’obtention des titres-restaurant

par Caroline Fleuriotle 27 mars 2013

Dans un arrêt de rejet du 20 février 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les conditions d’obtention des titres-restaurant. Elle indique que l’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à leur obtention que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier. Ainsi, il n’est pas fait de distinction « selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le...

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