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Article
Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
par Caroline Fleuriotle 12 mars 2013
Dans un arrêt de cassation partielle du 20 février 2013, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », en application de l’article L. 1245-1 du code du travail. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du...
