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Article
Gestation pour autrui : délivrance des certificats de nationalité française
Gestation pour autrui : délivrance des certificats de nationalité française
par Caroline Fleuriotle 31 janvier 2013
Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention...
