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Article
Travaux à proximité d’ouvrages souterrains et obligations de l’exploitant
Travaux à proximité d’ouvrages souterrains et obligations de l’exploitant
par Caroline Fleuriotle 11 février 2013
Dans un arrêt de rejet, du 16 janvier 2013, la troisième chambre civile revient sur les renseignements que l’exploitant d’un ouvrage souterrain de transport ou de distribution doit donner dans le récépissé de la déclaration d’intention de commencement de travaux.
En l’espèce, une société avait endommagé des câbles téléphoniques souterrains exploités par France Télécom au cours de travaux de...
