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Article
Suppression des juridictions de proximité en 2015 : la loi publiée
Suppression des juridictions de proximité en 2015 : la loi publiée
par Caroline Fleuriotle 7 janvier 2013
La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (sur le processus...
