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Article
Contestations des contraventions routières : un décret en préparation
Contestations des contraventions routières : un décret en préparation
par Caroline Fleuriotle 29 janvier 2013
La garde des Sceaux observe, dans une réponse ministérielle, qu’il existe un « vide juridique » quant au droit de recours effectif à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ainsi, la Chancellerie a élaboré un projet de décret afin...
