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Article
Révision des seuils de saisies de rémunération
Révision des seuils de saisies de rémunération
par Caroline Fleuriotle 17 janvier 2013
Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, publié au Journal officiel du 16 janvier, entrera en vigueur le 1er février 2013.
Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle...
