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Article
Décret passerelle : maintien de l’accès dérogatoire pour les parlementaires et ex-ministres
Décret passerelle : maintien de l’accès dérogatoire pour les parlementaires et ex-ministres
par Caroline Fleuriotle 6 décembre 2012
Christiane Taubira, garde des Sceaux, avait annoncé, en octobre 2012, la suppression de l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154929) ? node/154929 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154929). Cet article, créé par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, permet aux personnes...
