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Article
Prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
Prescription de l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie
par Caroline Fleuriotle 4 décembre 2012
L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Un scanner ne constitue...
