Expropriation : aide juridictionnelle et interruption des délais

En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

Selon l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son...