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Article
Expropriation : aide juridictionnelle et interruption des délais
Expropriation : aide juridictionnelle et interruption des délais
par Caroline Fleuriotle 10 décembre 2012
En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.
Selon l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son...
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