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Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH
Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH
Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.
par Caroline Fleuriotle 26 novembre 2012
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu, le 22 novembre 2012, un avis sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov. 2012 isset(node/155724) ? node/155724 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155724). La commission consultative s’interroge sur la nécessité de créer une procédure spécifique de retenue pour vérification du droit au séjour. Elle aurait préféré que l’intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale et le texte de l’article 78-3 de ce code (vérification de l’identité) soient modifiés pour y inclure la vérification du droit au séjour. « Dans ce cas, pour les situations complexes qui nécessitent des investigations particulières, la durée de la vérification du droit au séjour aurait pu être allongée, à la condition que celle-ci soit strictement nécessaire », indique-t-elle.
Concernant la procédure de retenue prévue par le projet de...
