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Article
Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité
Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité
Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage. Le délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration ne s’applique pas à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.
par Caroline Fleuriotle 7 décembre 2012
Selon l’article 21-5 du code civil, le mariage déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction française ne rend pas caduque la déclaration de nationalité à raison du mariage (C. civ., art. 21-2) au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi (certains auteurs soutiennent que la notion de caducité semble inadaptée à l’acquisition par déclaration, V. Rev. crit. DIP 1990. 481, obs. P. Lagarde 
).
En l’espèce, un étranger a souscrit en 2002 une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une Française. Le...
