- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour
Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour
Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.
par Caroline Fleuriotle 12 novembre 2012
Les sénateurs ont adopté le 8 novembre 2012, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846).
Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour. Ainsi, l’étranger doit aussitôt être informé de la possibilité d’avertir ou de faire...
Sur le même thème
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
-
L’interpellation provoquée par un stratagème : l’adoubement par la chambre criminelle
-
Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
-
Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
-
Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour »
-
Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement
-
Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
-
Exécution d’une confiscation transfrontalière : réécriture du régime légal par la Cour de cassation
-
L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste