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Article
Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour
Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour
Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.
par Caroline Fleuriotle 12 novembre 2012
Les sénateurs ont adopté le 8 novembre 2012, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur la présentation du texte en conseil des ministres, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846).
Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour. Ainsi, l’étranger doit aussitôt être informé de la possibilité d’avertir ou de faire...
