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Article
La sanction du défaut de possession d’un éthylotest reportée au 1er mars 2013
La sanction du défaut de possession d’un éthylotest reportée au 1er mars 2013
par Caroline Fleuriotle 31 octobre 2012
Aux termes du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (V. Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. E. Allain isset(node/150902) ? node/150902 :...
