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Article
Port du voile et pouvoirs de la police municipale
Port du voile et pouvoirs de la police municipale
par Caroline Fleuriotle 12 novembre 2012
Le ministre de l’intérieur rappelle, dans une réponse ministérielle que « nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l’encontre d’une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l’accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage » (V. Circ. 2 mars 2011, Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix...
