- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Journaliste pigiste et présomption de salariat
Journaliste pigiste et présomption de salariat
par Caroline Fleuriotle 8 novembre 2012
Viole les articles L. 7111-3, alinéa 1er et L. 7112-1 du code du travail, la cour d’appel qui juge qu’un journaliste pigiste ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.
Aux termes des articles précités, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Précision sur l’éligibilité au CSE des journalistes professionnels travaillant pour plusieurs sociétés
-
Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP
-
Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée
-
Statut professionnel particulier et transfert du contrat de travail
-
La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel
-
Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travail
-
La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse
-
Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire
-
Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !
-
Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journalistes (condition de son caractère exécutoire) ?




