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Article
Journaliste pigiste et présomption de salariat
Journaliste pigiste et présomption de salariat
par Caroline Fleuriotle 8 novembre 2012
Viole les articles L. 7111-3, alinéa 1er et L. 7112-1 du code du travail, la cour d’appel qui juge qu’un journaliste pigiste ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.
Aux termes des articles précités, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs...
