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Article
Terrorisme : vers une nouvelle exception aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace
Terrorisme : vers une nouvelle exception aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace
Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.
par Caroline Fleuriotle 5 octobre 2012
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, crée une nouvelle exception aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace. En effet, il serait ajouté dans le code pénal un article 113-13 selon lequel, « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV, commis par un Français hors du territoire de la République ». Une modification « qui permettra de poursuivre et de condamner tous les Français qui se rendraient à l’étranger, notamment pour participer à des camps d’entraînement terroristes, alors même qu’aucun acte n’a été commis sur le territoire français », est-il souligné dans l’exposé des motifs.
Selon ce projet de loi, les dispositions introduites par les articles 3, 6...
