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Article
Délai de départ volontaire de l’étranger : incompétence du juge judiciaire
Délai de départ volontaire de l’étranger : incompétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.
par Caroline Fleuriotle 12 juin 2012
Dans un arrêt de cassation du 23 mai 2012, la première chambre civile apporte des précisions sur les pouvoirs du juge judiciaire saisi sur le fondement de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (première saisine du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention).
En l’espèce, pour infirmer une décision de prolongation de la rétention d’un individu, le premier président d’une cour d’appel avait jugé que cette personne ne pouvait être placée en rétention alors qu’elle n’avait pas pu bénéficier du délai de retour volontaire. Il s’appuyait sur la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite «...
