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Article
Entrée en application du dispositif de portabilité des droits à la prévoyance
Entrée en application du dispositif de portabilité des droits à la prévoyance
par Caroline Fleuriotle 15 juin 2012
Les dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail modifié par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 organise la portabilité des droits à prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Entrées en vigueur...
