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Article
Contrat d’assurance et clause d’exclusion de garantie
Contrat d’assurance et clause d’exclusion de garantie
par Caroline Fleuriotle 2 juillet 2012
Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI...
