Assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Lorsqu’une mutuelle occupant des locaux dont elle est propriétaire n’en retire aucun produit d’exploitation et que les loyers théoriques ne figurent en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, ces loyers n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). La deuxième chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012.

Aux termes de l’article L....