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Article
État d’urgence : l’ancien régime des perquisitions retoqué
État d’urgence : l’ancien régime des perquisitions retoqué
Les dispositions de la loi relative à l’état d’urgence permettant d’ordonner des perquisitions administratives, dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015, sont contraires à la Constitution.
par Caroline Fleuriotle 26 septembre 2016
En 2015, les perquisitions administratives effectuées dans les premiers jours de l’état d’urgence avaient pour fondement des dispositions contraires à la Constitution. Les Sages se sont prononcés en ce sens, dans une décision du 23 septembre 2016.
Sur la période récente, les dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel avaient trouvé à s’appliquer entre le 14 novembre 2015 (date de la déclaration de l’état d’urgence) et l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015 (L. n° 2015-1501).
C’est l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 (L. n° 55-385) qui est concerné. Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015, il prévoyait que le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse « conférer aux autorités administratives […] le pouvoir d’ordonner des...
