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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 10 novembre 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 10 novembre 2016.

Contrôles d’identité au faciès : confirmation de la condamnation de l’État

Hier, la Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Elle a précisé le mode de preuve de la discrimination.

Diplômés notaires souhaitant s’installer : à vos claviers le 16 novembre

La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures.

Victimes d’attentats : des propositions pour évaluer le préjudice d’angoisse

Le groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme, constitué à l’initiative du barreau de Paris, a présenté hier un livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats. Objectif ? Proposer une méthode pour « apprécier un préjudice d’angoisse de la façon la plus proche possible du vécu de la victime », explique l’avocate Aurélie Coviaux, qui a participé à la rédaction du document. Cette méthode « est applicable pour les attentats du 13 novembre 2015, mais on pourra très bien l’adapter à d’autres types d’attentats », précise-t-elle.

Contrôle d’identité d’étrangers : renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité d’étrangers. En ligne de mire du demandeur à la QPC, les articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au Journal officiel du jeudi 3 novembre 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 3 novembre 2016.

Exclusion d’avocats de la jungle de Calais : une nouvelle action se prépare

Par un arrêté du 27 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais a mis fin à la zone de protection sur le camp de la Lande. Cette zone de protection avait été mise en place, par un arrêté préfectoral du 23 octobre, dès le début des opérations de démantèlement de la jungle de Calais. L’arrêté interdisait à tout individu de pénétrer dans cette zone, à l’exception de certaines personnes listées.

Carte d’installation des notaires : un recours devant le Conseil d’État

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier Coiffard, l’a annoncé hier à l’occasion d’un point presse.

Les Sages ne se pencheront pas sur la participation délictueuse à un attroupement

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la participation délictueuse à un attroupement. Dans le viseur du demandeur à la QPC, les articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du code pénal.

Au Journal officiel du jeudi 27 octobre 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 27 octobre 2016.