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Article
Contrôles d’identité au faciès : confirmation de la condamnation de l’État
Contrôles d’identité au faciès : confirmation de la condamnation de l’État
Hier, la Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Elle a précisé le mode de preuve de la discrimination.
par Caroline Fleuriotle 10 novembre 2016
Dans une série d’arrêts rendus hier, la première chambre civile s’est prononcée sur la question du contrôle d’identité au faciès. Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné l’État dans cinq dossiers (V. Dalloz actualité, 25 juin 2015, art. A. Portmann 
). Hier, la première chambre civile a estimé que dans trois affaires la juridiction d’appel avait « exactement déduit que la responsabilité de l’État se trouvait engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire » (nos 15-25.873 ; 15-25.876 et 15-25.877).
La première chambre civile indique qu’un contrôle d’identité présente un...
