Caroline Fleuriot

Un demandeur d’asile turc, qui attendait depuis plus de douze ans la réponse à sa demande de protection déposée en Grèce, a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un arrêt du 13 octobre 2016, cette juridiction a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) avait été violé.

Le Conseil constitutionnel retoque l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. Les Sages pointent du doigt l’absence de « garanties appropriées ».

La loi renseignement (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015) a confié au Conseil d’État le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’État. Celui-ci a rendu, le 19 octobre 2016, ses quinze premières décisions en la matière.

Dans la plupart des cas, le Conseil d’État était saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’État. Toutes les requêtes ont été rejetées.

Le Sénat a adopté, le 13 octobre 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement).

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des infractions de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet.