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Article
Plus d’un tribunal sur dix n’a jamais prononcé de contrainte pénale
Plus d’un tribunal sur dix n’a jamais prononcé de contrainte pénale
Dans un rapport, le ministre de la justice fait un bilan de la mise en œuvre de cette peine. Il ne lui apparait pas opportun de faire de la contrainte pénale la peine principale pour certaines infractions, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue.
par Caroline Fleuriotle 25 octobre 2016
Deux ans après son entrée en vigueur, seulement 2 287 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions, signale un rapport rendu par le garde des Sceaux au Parlement. Un résultat bien en deçà de ce que prévoyait l’étude d’impact de la loi qui a créé cette nouvelle peine (L. n° 2014-896, 15 août 2014). Celle-ci tablait sur 8 000 à 20 000 contraintes pénales prononcées chaque année.
Pourquoi un tel décalage ? Jean-Jacques Urvoas liste divers obstacles : l’incertitude initiale sur son application dans le temps (question tranchée depuis, V. Dalloz actualité, 24 avr. 2015, obs. S. Fucini isset(node/172453) ? node/172453 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172453), la limitation initiale de son champ d’application aux délits pour lesquels un maximum de cinq ans d’emprisonnement est encouru, etc.
Si la contrainte pénale peine à se développer, c’est aussi parce que de « nombreux magistrats n’ont pas immédiatement perçu sa valeur ajoutée au regard des peines existantes, et notamment du sursis avec mise à l’épreuve (SME) », constate Jean-Jacques Urvoas. Ainsi, depuis octobre...
