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Article
Le Sénat allonge le délai de prescription des infractions de presse sur internet
Le Sénat allonge le délai de prescription des infractions de presse sur internet
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, les sénateurs ont apporté de nouvelles modifications à la loi sur la liberté de la presse. Focus sur des dispositions qui ont fait réagir le Syndicat de la magistrature et le monde du journalisme.
par Caroline Fleuriotle 19 octobre 2016
Le délai de prescription des infractions de presse sera allongé, lorsque les faits seront commis sur internet. C’est ce que prévoit le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, adopté hier par le Sénat. Dans le cadre de l’examen de ce texte, les sénateurs ont apporté de nouvelles modifications à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En commission spéciale, les sénateurs avaient décidé que le point de départ du délai de prescription des infractions de presse sur internet sera « la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message »....
