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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires

Un décret du 27 décembre 2016 modifie des dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires. Il est pris pour l’application de plusieurs articles de la loi organique du 8 août 2016 (L. no 2016-1090, 8 août 2016).

Parmi les diverses modifications apportées, le décret organise « la formation et l’indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance et de première instance », signale sa notice.

Plus d’infractions peuvent être constatées sans interception en bord de route

Un décret du 28 décembre 2016 étend le champ des infractions routières « pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection », précise sa notice.

Publication du décret sur la discipline des conseillers prud’hommes

Le décret no 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Il est pris pour l’application de l’article 258 de la loi Macron (L. no 2015- 990, 6 août 2015 ; sur la réforme de la justice prud’homale, V. Dalloz actualité, 30 mai 2016, art. J. François isset(node/179194) ? node/179194 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179194).

Au Journal officiel du vendredi 16 décembre 2016

A signaler, notamment, au journal officiel du 16 décembre 2016.

Faut-il diffuser en direct les tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux ?

À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 isset(node/182306) ? node/182306 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182306).

Ils militent pour que les magistrats n’aient plus de décorations

L’Association des magistrats allergiques aux décorations vient de voir le jour. Son objectif ? Militer pour que les magistrats de l’ordre judiciaire ne reçoivent plus ni ne puissent plus recevoir de décorations à titre professionnel.

Selon cette association, la distribution de médailles par les détenteurs du pouvoir exécutif est incompatible avec l’indépendance des magistrats et le principe de la séparation des pouvoirs.

Au Journal officiel du jeudi 15 décembre 2016

A signaler, notamment, au journal officiel du 15 décembre 2016.

Le Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux

Le Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes.

Au Journal officiel du mercredi 14 décembre 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 14 décembre 2016.

Notariat : « ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur »

Dans un communiqué publié hier, le garde des Sceaux répond à diverses critiques émises depuis quelques jours au sujet de la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires prévue par la loi Macron. La veille, le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait la suspension des opérations de tirage au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2016 isset(node/182270) ? node/182270 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182270).