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Le Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux

Le Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes.

par Caroline Fleuriotle 15 décembre 2016

Nouveau rebondissement dans la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires, prévue par la loi Macron. Le juge des référés du Conseil d’État a décidé, hier, de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux. Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Les candidats sont départagés par tirage au sort (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, v. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ).

Dans le viseur du Conseil d’État : l’arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le garde des Sceaux a fixé les modalités des opérations de tirage au sort (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2016 ). Selon lui, « les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité...

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