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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort devraient reprendre vendredi

Il a été question de la mise en œuvre de la « liberté d’installation » des notaires, hier, lors de l’audition de représentants de la Chancellerie par des députés de la mission d’information sur l’application de la loi Macron. Avec ce texte, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Mais un an et demi après sa publication, aucune création d’office réalisée dans ce cadre n’est au compteur. En décembre 2016, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort, estimant que les garanties prévues pour s’assurer de leur régularité n’étaient pas...

Précisions de la Chancellerie sur le divorce sans juge

Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann  ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau...

Le Conseil constitutionnel examinera le délit d’entreprise terroriste individuelle

La chambre criminelle a décidé, le 25 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit d’entreprise terroriste individuelle (C. pén., art. 421-2-6), créé en 2014 (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014, JO 14 nov.).

Au Journal officiel du mardi 31 janvier 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 31 janvier 2017.

Communication avec les détenus : les règles changent

Les Sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions punissant d’un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.

Au Journal officiel du jeudi 26 janvier 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 26 janvier 2017.

Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort vont reprendre

Les premiers tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux « vont pouvoir reprendre début février », a annoncé le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, hier, dans un communiqué. En décembre, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort. Il estimait que les garanties prévues pour s’assurer de leur régularité n’étaient pas suffisantes (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016, art. C. Fleuriot ...

Les programmes Justice et Sécurité de Benoît Hamon et Manuel Valls

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

« Une concentration très importante des contrôles d’identité sur certains profils d’individus »

Le Défenseur des droits a rendu publique, le 20 janvier 2017, une enquête sur les contrôles d’identité. On y apprend que les contrôles d’identité fréquents (plus de cinq fois en cinq ans) sont spécifiquement liés au sexe (les hommes sont 5 fois plus contrôlés), à l’âge (les moins de 25 ans sont 7 fois plus contrôlés) et au fait d’être perçu comme noir ou arabe (5 fois plus de contrôles fréquents). « Les résultats mettent en avant une concentration très importante, en France, des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils d’individus », résume Jacques...

Voter aux élections, la galère des prisonniers

Face au difficile accès au droit de vote par les détenus, l’association Robin des lois mène diverses actions pour que des bureaux de vote soient installés dans les prisons.