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Le Conseil constitutionnel examinera le délit d’entreprise terroriste individuelle

par Caroline Fleuriotle 1 février 2017

La chambre criminelle a décidé, le 25 janvier 2017, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit d’entreprise terroriste individuelle (C. pén., art. 421-2-6), créé en 2014 (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014, JO 14 nov.).

« Les éléments constitutifs de [cette] infraction sont cumulativement un projet criminel caractérisé par la détention d’objets ou de substances dangereuses (armes,...

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