Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort devraient reprendre vendredi

par Caroline Fleuriotle 2 février 2017

Il a été question de la mise en œuvre de la « liberté d’installation » des notaires, hier, lors de l’audition de représentants de la Chancellerie par des députés de la mission d’information sur l’application de la loi Macron. Avec ce texte, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Mais un an et demi après sa publication, aucune création d’office réalisée dans ce cadre n’est au compteur. En décembre 2016, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort, estimant que les garanties prévues pour s’assurer de leur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :