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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 19 janvier 2017

A signaler notamment au journal officiel du 19 janvier 2017.

Nouveaux offices notariaux : feu vert pour les sociétés civiles professionnelles

Le Conseil d’État a rejeté, hier, une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron (sur l’audience devant le juge des référés, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/182677) ? node/182677 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182677).

Bertrand Louvel invite magistrats et avocats à réfléchir à leur déontologie commune

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation.

Internet : refus des députés d’allonger la prescription des infractions de presse

Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, V.

Au Journal officiel du jeudi 12 janvier 2017

À signaler, notamment, au journal officiel du 12 janvier 2017.

Imbroglio autour du rôle du notaire dans le divorce sans juge

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Jugement des crimes terroristes : le Sénat modifie la composition de la cour d’assises spéciale

Le Sénat a adopté, le 10 janvier 2017, une proposition de loi modifiant la composition de la cour d’assises spéciale chargée de juger notamment les crimes terroristes (C. pr. pén., art. 698-6). Le texte prévoit de ramener le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de cette juridiction de six à quatre en première instance et de huit à six en appel.

Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

Faut-il réduire la collégialité pour le jugement des crimes terroristes ?

Face à l’augmentation du contentieux terroriste, des sénateurs proposent de réduire le nombre d’assesseurs composant la juridiction chargée de juger les crimes terroristes. Pour certains acteurs, une telle réforme nuirait à la qualité des décisions rendues.

Précisions sur le compte personnel d’activité pour les membres de professions libérales

Un décret du 30 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Pris en application de la loi El Khomri (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il précise les modalités d’alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, les modalités de prise en charge des frais...