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Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

par Caroline Fleuriotle 9 janvier 2017

Le Conseil d’État se penche à nouveau sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires, prévue par la loi Macron. Avec cette réforme, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Les candidats sont départagés par tirage au sort. En décembre, le juge des référés décidait de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux. Il estimait, en effet, que les garanties prévues pour s’assurer de sa régularité n’étaient pas suffisantes (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016, art. C. Fleuriot ). Vendredi, il a été question, devant cette juridiction, de la possibilité donnée aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires de postuler pour les offices à créer.

« Un coup de couteau dans le dos »

Dans la ligne de mire du requérant, Jean-Charles Persico, le décret qui permet à ces sociétés de détenir plusieurs offices (décr. n° 2016-1509, 9 nov. 2016). Texte, qui...

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