- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires
Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires
Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.
par Caroline Fleuriotle 9 janvier 2017

Le Conseil d’État se penche à nouveau sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires, prévue par la loi Macron. Avec cette réforme, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. Les candidats sont départagés par tirage au sort. En décembre, le juge des référés décidait de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux. Il estimait, en effet, que les garanties prévues pour s’assurer de sa régularité n’étaient pas suffisantes (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016, art. C. Fleuriot ). Vendredi, il a été question, devant cette juridiction, de la possibilité donnée aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires de postuler pour les offices à créer.
« Un coup de couteau dans le dos »
Dans la ligne de mire du requérant, Jean-Charles Persico, le décret qui permet à ces sociétés de détenir plusieurs offices (décr. n° 2016-1509, 9 nov. 2016). Texte, qui...
Sur le même thème
-
Le nouveau CSM confronté à « l’hyper-mobilité » des magistrats
-
Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice
-
Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le préjudice invoqué
-
Fusion des tribunaux d’instance : la Chancellerie dessine le cadre
-
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
-
L’Assemblée confirme la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
-
Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers
-
« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme
-
François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »
-
Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion »