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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Déclaration judiciaire de délaissement parental : le décret publié

Un décret, qui entre en vigueur aujourd’hui, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.

La loi relative à la protection de l’enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) avait supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental (V. AJ Fam. 2016. 199, obs. L. Gebler, P. Salvage-Gerest et A. Sannier ...

Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort peut continuer

Les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont repris le 6 février 2017 et vont pouvoir continuer. Le 8 février, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du nouvel arrêté du garde des Sceaux les organisant (pour une présentation de cet arrêté, v. Dalloz actualité, 26 janv. 2017, art. C. Fleuriot ...

Au Journal officiel du jeudi 9 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 9 février 2017.

Internet : le Sénat veut allonger la prescription des infractions de presse

Le Sénat a adopté, le 7 février 2017, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, v.

« Il convient d’élaborer une charte du travail en détention »

Dans un avis, publié aujourd’hui, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions de travail en détention « irrespectueuses des droits des travailleurs ».

Au Journal officiel du mercredi 8 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 8 février 2017.

Au Journal officiel du mardi 7 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 7 février 2017.

Au Journal officiel du lundi 6 février 2017

A signaler, notamment, aux journaux officiels des 4 et 5 février 2017.

Avec l’accès gratuit à toute la jurisprudence, des magistrats réclament l’anonymat

L’Union syndicale des magistrats redoute certaines conséquences de la mise en open data de toutes les décisions de justice. Elle voudrait que n’y figure plus le nom des juges. Mais ce souhait ne fait pas l’unanimité.

Au Journal officiel du jeudi 2 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 2 février 2017.