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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

État d’urgence : les Sages examinent l’interdiction de séjour

Le Conseil constitutionnel se penche à nouveau sur la loi relative à l’état d’urgence. L’audience, qui s’est déroulée hier, concernait les dispositions relatives à l’interdiction de séjour.

Au Journal officiel du jeudi 25 mai 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 25 mai 2017.

Législatives : pas d’expérimentation du vote à l’intérieur des prisons

En mars 2017, le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, annonçait qu’une étude de faisabilité allait être menée en vue d’une éventuelle expérimentation du vote en détention des prisonniers aux élections législatives de juin 2017. Dans un courrier du 5 mai, diffusé sur le site internet de l’association Robin des lois, Jean-Jacques Urvoas signale « qu’une telle expérimentation n’est pas envisageable ».

« La justice pénale est bouleversée par la radicalisation »

Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.

Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

Au Journal officiel du jeudi 18 mai 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 18 mai 2017.

Citoyenneté européenne et droit de séjour des ressortissants d’États tiers

Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la citoyenneté de l’Union.

Juridictions : la Conférence des premiers présidents demande l’attribution rapide de crédits

La Conférence des premiers présidents de cour d’appel a adopté, le 12 mai 2017, une délibération sur l’état de cessation des paiements des juridictions judiciaires. Elle explique qu’à compter de cet été, « les dotations déléguées ne permettront plus de payer les factures et les mémoires de frais de justice ». 

« Au même moment, les juridictions qui connaissent de fortes vacances de postes de fonctionnaires ne pourront plus travailler normalement sans l’attribution des centaines d’agents vacataires », ajoute-t-elle.

Les magistrats devront établir une déclaration d’intérêts

L’Union syndicale des magistrats critique cette nouveauté prévue par la loi organique du 8 août 2016. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié.

Publication du rapport de politique pénale du garde des Sceaux

Un rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice.