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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

À Fresnes, les conditions de vie des détenus « constituent un traitement inhumain ou dégradant »

À la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, « les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se prononce en ce sens, dans ses recommandations prises en application de la procédure d’urgence et publiées au Journal officiel de ce matin.

Au Journal officiel du mardi 13 décembre 2016

A signaler notamment au journal officiel du 13 décembre 2016.

Loi Macron : le Conseil supérieur du notariat demande de suspendre les tirages au sort

Des tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 isset(node/182191) ? node/182191 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182191). En effet, avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir.

Victimes d’attentats : un groupe de travail sur les préjudices d’angoisse et d’attente

Un groupe de travail va plancher sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente. À l’origine de sa mise en place : les ministres de l’économie et de la justice ainsi que la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Ce groupe de travail sera chargé « d’élaborer des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation de ces préjudices », signalent-ils dans un communiqué. Composé de magistrats, avocats, assureurs, universitaires et experts, il rendra ses conclusions en février 2017.

Cour de cassation : « les juges perdront la maîtrise de l’exercice de leur profession »

À partir du 1er janvier 2017, l’inspection générale de la justice, placée auprès du garde des Sceaux, exercera une mission permanente de contrôle sur les juridictions de l’ordre judiciaire, Cour de cassation incluse. Des juristes montent au créneau.

Au Journal officiel du jeudi 8 décembre 2016

Il n’y a pas de texte à signaler au journal officiel du 8 décembre 2016.

Création de nouveaux offices notariaux : les tirages au sort ont commencé

Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/180890) ? node/180890 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180890). Le 16 novembre 2016 à 14 heures, le top départ pour les dépôts de candidatures avait été donné (v. Dalloz actualité, 16 nov. 2016 isset(node/181773) ? node/181773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181773).

« La Cour de cassation est placée sous le contrôle direct du gouvernement »

À partir du 1er janvier 2017, l’inspection générale de la justice exercera une mission permanente de contrôle sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin parlent d’une « rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour ».

Preuve contraire en matière contraventionnelle : QPC non transmise

Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au jugement des contraventions. Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC, l’article 537 du code de procédure pénale. Celui-ci signale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

État d’urgence : validation de la procédure de saisie des données informatiques

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz isset(node/180284) ? node/180284 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180284). Elles avaient été adoptées à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait retoqué l’ancienne procédure (Cons. const. 19...