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État d’urgence : validation de la procédure de saisie des données informatiques

par Caroline Fleuriotle 5 décembre 2016

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz...

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