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Article
État d’urgence : validation de la procédure de saisie des données informatiques
État d’urgence : validation de la procédure de saisie des données informatiques
par Caroline Fleuriotle 5 décembre 2016
Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz...
