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Article
Publication du décret sur la discipline des conseillers prud’hommes
Publication du décret sur la discipline des conseillers prud’hommes
par Caroline Fleuriotle 3 janvier 2017
Le décret no 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Il est pris pour l’application de l’article 258 de la loi Macron (L. no 2015- 990, 6 août 2015 ; sur la réforme de la justice prud’homale, V. Dalloz...
