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Le quotidien du droit en ligne

Donia Necib

Combinaison des jurisprudences Ternon et Cavallo

S’il résulte de la jurisprudence Cavallo (CE, sect., 31 déc. 2008, req. n° 283256 , Dalloz actualité, 14 janv. 2009, obs. M.-C. de Montecler isset(node/129185) ? node/129185 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129185) que l’administration doit régulariser le contrat...

Critères d’appréciation de l’imputabilité d’une maladie au service

Le Conseil d’État reconnaît la probabilité du lien entre la vaccination contre l’hépatite B d’un fonctionnaire et la myofasciite à macrophages dont il souffre, au regard du dernier état des connaissances scientifiques, même si celles-ci ont évolué depuis la décision de l’administration.

Conseil municipal : contenu de la note explicative de synthèse

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a tempéré ses exigences sur le contenu de la note explicative de synthèse qui doit être transmise aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

Assemblées communautaires : adoption d’une proposition de loi

Le Sénat a adopté, le 20 novembre 2012, en première lecture, une proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. L’objet de ce texte est d’aménager une transition souple entre les modes actuels de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations et les modalités qui s’appliqueront en mars 2014, en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

DALO : conditions spécifiques à certains demandeurs prioritaires

Les bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation les déclarant prioritaires et devant être logés ou hébergés d’urgence, à l’égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1er décembre 2008, ne peuvent exercer un recours devant le juge administratif qu’à compter de cette date. Le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a donc pu légalement fixer les conditions d’exercice de ce droit sans porter atteinte à des droits acquis.