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Le quotidien du droit en ligne

Donia Necib

Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active

Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.

Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française

Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.

Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »

Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».

Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public

Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.

Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière

Même en réduisant la durée d’une sanction disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ne peut pas aggraver en appel l’étendue d’une interdiction professionnelle, juge le Conseil d’État.

Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent

Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident de service peut prétendre à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et ce y compris en cas de congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions, juge le Conseil d’État.

La qualité de réfugié implique un examen approfondi avant tout éloignement

La perte du statut de réfugié ne dispense pas l’administration d’un examen approfondi de la situation du ressortissant étranger tenant compte de sa qualité de réfugié et garantissant l’absence de tout risque pour celui-ci en cas de mesure d’éloignement. Une décision du Conseil d’État du 28 mars rappelle les effets de la distinction entre les notions de statut et de qualité de réfugié.

L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.