Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Donia Necib

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte

Le Conseil d’État indemnise le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale.

L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits

La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.

De l’appréciation de l’intérêt s’attachant à la communication de documents administratifs

La personne qui demande la communication de documents administratifs, que ce soit sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ou sur celui de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande. Toutefois, le juge saisi d’un recours contre un refus de communication doit prendre en compte cet intérêt pour apprécier si la charge pesant sur l’administration est disproportionnée.

Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République »

La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique particulièrement exacerbées par la crise sanitaire. La journée a été jalonnée de chiffres virant à la surenchère (15 000 médecins en plus par an chez Anne Hidalgo, 100 000 infirmiers en plus du côté de Yannick Jadot…).

Les comités médicaux et commissions de réformes sont morts, vive le conseil médical !

Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Trois décrets du 11 mars viennent entériner, pour les trois fonctions publiques, le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical.

État des routes : le diagnostic alarmant de la Cour des comptes

C’est une forme d’inertie que vient mettre en lumière la Cour des comptes dans son rapport dressant l’état des lieux des routes nationales et départementales et de leur entretien, publié le 10 mars.  

Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible

L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option.

Présidentielle : les intercommunalités veulent plus de contrats État-collectivités

« Il faut s’appuyer sur la France des bassins de vie ». Tel est le fil d’Ariane que le président d’intercommunalités de France (IdF, ex-AdCF), Sébastien Martin, exhorte les candidats à l’élection présidentielle à suivre à travers les propositions de l’association qu’il a présentées à la presse le 3 mars.