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Les comités médicaux et commissions de réformes sont morts, vive le conseil médical !

Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Trois décrets du 11 mars viennent entériner, pour les trois fonctions publiques, le remplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par une instance unique, le conseil médical.

par Donia Necible 24 mars 2022

L’article 7 du décret n° 2022-350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale organise le découpage du conseil médical départemental en deux formations. La formation restreinte composée de trois médecins désignés par le préfet, se prononcera essentiellement sur les maladies non professionnelles (octroi et renouvellement d’un congé de longue maladie ou de longue durée, réintégration après un tel congé,...

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