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Article
De l’appréciation de l’intérêt s’attachant à la communication de documents administratifs
De l’appréciation de l’intérêt s’attachant à la communication de documents administratifs
La personne qui demande la communication de documents administratifs, que ce soit sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ou sur celui de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande. Toutefois, le juge saisi d’un recours contre un refus de communication doit prendre en compte cet intérêt pour apprécier si la charge pesant sur l’administration est disproportionnée.
par Donia Necible 29 mars 2022
M. M. a vu sa demande rejetée par décision implicite née du silence gardé par la direction départementale des finances publiques de son département auprès de laquelle il avait sollicité la communication, par voie dématérialisée, de l’intégralité des bordereaux des mandats de paiement et des titres de recettes de sa commune et de sa communauté de communes au titre de l’année 2016, soit 8 957...
