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Le quotidien du droit en ligne

Donia Necib

Bilan de la mise en œuvre des SDCI au 1er janvier 2013

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a rendu public, le 11 janvier 2013, un bilan provisoire de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2013, sans fournir de chiffrage précis. Ce point d’étape vise à analyser les modifications des périmètres communautaires (fusions, extensions, retraits) et créations ex nihilo de communautés locales survenues au 1er janvier 2013. Ces évolutions mettraient en exergue une accélération considérable du processus d’achèvement de la carte communale.

Pas d’incidence du prix sur la légalité de la préemption

Le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition d’un bien préempté par rapport au marché est sans incidence sur la légalité de l’opération de préemption, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 janvier 2013.

À la demande d’un propriétaire, un juge des référés du tribunal administratif avait suspendu l’exécution de la décision du maire d’une commune portant préemption d’une maison, au motif que le prix proposé par la commune était très inférieur au prix de la promesse de vente.

Antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief

Les juges du Palais-Royal ont considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d’une antenne-relais implantée sur le territoire de sa commune et à régler les niveaux d’émission de ses champs électromagnétiques présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours. Cette précision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire.

Déplacement d’un ouvrage public situé sur un terrain privé : compétence administrative

Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur une propriété privée, même lorsque son implantation a procédé d’une convention de droit privé, a jugé le Tribunal des conflits le 17 décembre 2012.

Instructions sur l’usage de la langue française par les administrations

À l’occasion d’un recours contre la circulaire supprimant l’usage du terme « Mademoiselle » par les administrations, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du premier ministre pour édicter seul des circulaires.

Composition des assemblées communautaires : publication de la loi

Le Sénat a définitivement adopté le 20 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Le texte a été publié au Journal officiel du 1er janvier.

L’affaire des Baumettes devant le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé le 22 décembre 2012 sur l’appel formé par l’Observatoire international des prisons (OIP) contre l’ordonnance du 13 décembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre diverses mesures visant à remédier aux conditions d’hygiène déplorables régnant dans la prison marseillaise des Baumettes (V. TA Marseille, ord., 13 déc. 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n° 1208103, AJDA 2012.

Le premier ministre veut réformer la gouvernance de l’action sociale

Le gouvernement entend réformer la gouvernance de l’action sociale, a annoncé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault dans son discours de clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette réforme comportera deux lignes directrices. D’abord « la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques ». Ensuite, le gouvernement veut « mettre de l’ordre dans le mille-feuille des politiques sociales et dans les relations entre pouvoirs publics et associations ».

Le gouvernement veut lancer la troisième génération des droits des femmes

Le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes s’est réuni pour la première fois depuis douze ans, le 30 novembre 2012. Le comité ambitionne l’élaboration d’une troisième génération des droits des femmes. Ses travaux ont abouti à l’adoption d’une série de mesures immédiates et à la définition d’une feuille de route pour chaque ministère.

Préjudice lié au réaménagement d’un domaine exproprié : compétence judiciaire

Le coût des travaux de réaménagement d’un domaine entraînés par une expropriation constitue un préjudice accessoire à l’opération dont l’indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire, juge le Tribunal des conflits.