Déplacement d’un ouvrage public situé sur un terrain privé : compétence administrative

Le juge administratif est compétent pour ordonner le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur une propriété privée, même lorsque son implantation a procédé d’une convention de droit privé, a jugé le Tribunal des conflits le 17 décembre 2012.

M. V… avait demandé au tribunal de grande instance de Bobigny la résiliation de la convention de servitude affectant l’immeuble dont il était devenu propriétaire. Ce contrat concédait à Électricité de France (EDF) le droit d’occuper un emplacement sur lequel avait été édifié un transformateur. Le requérant avait, par ailleurs, sollicité la démolition ou le déplacement de ce transformateur. Le juge judiciaire s’étant déclaré incompétent, M. V… avait saisi le tribunal...