Préjudice lié au réaménagement d’un domaine exproprié : compétence judiciaire

Le coût des travaux de réaménagement d’un domaine entraînés par une expropriation constitue un préjudice accessoire à l’opération dont l’indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

Un propriétaire, dont le domaine a fait l’objet d’une expropriation pour permettre la construction d’une autoroute et a été divisé en deux parties, avait obtenu différentes indemnités devant la cour d’appel. Le juge judiciaire avait, néanmoins, décliné sa compétence...